Le proces

Droit de réponse, Droit de savoir, Droit d'information

et autres Droits fondamentaux, Droits de l'humain

Les "Droits de l'homme" requalifés

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Suite du procès : ma saisine de la Cour européenne des droits de l'homme (suite)

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Cette saisine, certes hors normes de par son ampleur, a cependant respecté les consignes, qui prévoient d'ailleurs des extensions (en nombre de pages de l'annexe au formulaire qui est règlementé) quand la particularité de l'affaire le justifie. Le dossier que je leur ai envoyé pesait dans les 8 kg vu le nombre de preuves que je n'ai pas manqué de joindre.

Comme je ne m'en suis pas cachée ma saisine avait pour but non seulement de défendre mon affaire mais aussi de soutenir une cause, celle des abus de pouvoir et des pratiques graves de harcèlement en particulier sur des personnes ciblées et black-listées.

Il est évident qu'il y a une volonté en haut lieu de ne pas reconnaître légalement ces pratiques avec la raison toute aussi évidente qu'ils ont l'intention de continuer à les perpétrer sans que les victimes puissent se défendre.

Malgré les énormités de violations de la Convention dans les faits exposés, j'ai donc reçu une réponse négative qui ne manque pas de provocation sur le fond comme sur la forme.

La décison de la Cour européenne des "droits de l'homme" :

J'ai reçu un document recto-verso daté du 15 juin 2017. Le recto contient un courrier annonçant la décision, en étant composé de 3 phrases et sans aucune formule de politesse. Le verso est la décision composée elle-même de 3 phrases.

En voici la copie précise :

Le courrier :

(je ne reporte pas mes nom et adresse) :

15/06/2017

ECHR-LF11.00R
AG/TLA/rki

Requête n° 31830/17
Abadie c. France


La Cour Européenne des droits de l'homme, siégeant en formation de juge unique, a décidé de déclarer la requête susmentionnée irrecevable.

Veuillez trouver ci-joint la décision de la Cour.

Cette décision est définitive et n'est susceptible d'aucun recours, que ce soit devant un comité, une chambre ou la Grande Chambre. Dès lors, la Cour n'enverra plus de courrier ayant trait à cette affaire. Conformément à la pratique de la Cour en matière d'archivage, le dossier ne sera pas conservé au-delà d'un an après la date de décision.


Le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme

[aucune signature]

La décision :

DECISION


AFFAIRE ABADIE c. France

(requête n° 31830/17)


introduite le 24 avril 2017


La Cour Européenne des droits de l'homme, siégeant le 8 juin 2017 en formation de juge unique conformément aux articles 24 § 2 et 27 de la Convention a examiné la requête susmentionnée telle qu'elle a été présentée.

La Cour juge à la lumière de l'ensemble des éléments en sa possession, et pour autant que les faits dénoncés relèvent de sa compétence, que ceux-ci ne révèlent aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles et que les critères de recevabilité exposés aux articles 34 et 35 de la Convention n'ont pas été satisfaits.

La cour déclare la requête irrecevable.


X. X.

Juge

[nom du juge et sa signature]


Sur la forme : je ne développerai pas ici la signification, mais je possède d'autres décisions de la CouEDH et aucune n'a cette tournure en 3 phrases, toutes ont une formule de politesse sur le courrier d'accompagnement de la décision.

Sur le fond de la décision : La formation en juge unique leur permet de rejeter une requête sans la présenter à une chambre pour qu'elle soit étudiée, et donc de rejeter la requête sans motiver cette décision.

La tournure : « que les critères de recevabilité exposés aux articles 34 et 35 de la Convention n'ont pas été satisfaits » est celle qu'ils emploient couramment sans jamais préciser quelles exigences n'auraient pas été soi-disant satisfaites, ce qui permet de « noyer le poisson ». Cette formulation est elle-même une atteinte à la Convention puisqu'il y a absence de motivation d'une décision de justice.

Mais il y a plus grave encore, le fait que cette décision mentionne que les éléments que j'ai fournis :

« (...) ne révèlent aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. »

De par cette mention cette décision pourrait être qualifiée de faux en écriture publique aggravée.

Il faut savoir encore que même quand la Cour ne veut pas retenir l'ensemble des griefs exposés par un requérant, elle peut n'en rejetter qu'une partie. Elle doit juger ceux qui présentent une atteinte évidente au respect des droits de l'homme garanti par la Convention et ses Protocoles. Pour les griefs portant sur un procès, la chose emporte en plus exigeance pour la Cour d'examiner l'affaire au fond. Dans ce cas, il y a exception à la règle selon laquelle la CouEDH ne remet pas en cause : l'établissement des faits de l'affaire, l'interprétation et l'application du droit interne, l'admissibilité et l'appréciation des preuves au procès, la culpabilité ou non d'un accusé dans une affaire. La Cour remet exceptionnellement en cause ces constats et conclusions s'ils sont entachés d'un arbitraire flagrant et évident, contraire à la justice et au bon sens et entraînant par lui-même une violation de la Convention. (Syssoyeva et autres c. Lettonie (radiation) [GC], § 89). Il s'avère que c'était bien le cas dans cette affaire comme je l'ai soutenu de façon précise et très structurée. Cette mention, qui plus est particulièrement provocatrice, a été portée sur la décision pour justifier de façon fallacieuse ce rejet sans motiver la décision.


A la suite de la réception de cette décision j'ai rédigé un courrier à l'attention du Président de la Cour européenne des droits de l'homme pour l'informer de cette décision abusive et lui demander de remettre ma requête dans le circuit afin qu'elle soit jugée par une chambre. Le procédé n'est pas habituel, mais vu l'ampleur de l'abus, je considère qu'il est justifié. A ce jour je n'ai reçu aucune réponse.

Il s'avère que je ne peux pas savoir si le Président de la Cour refuse de répondre ou bien si le courrier ne lui a pas été remis vu qu'il est bien évident que ce n'est pas lui qui réceptionne le courrier et qui signe les accusés de réception.

Vu que je publie présentement et ici-même ce courrier, il serait étonnant qu'il ne parvienne pas jusqu'à ses oreilles.

Je vais donc attendre encore un petit peu avant de mettre en ouvre d'autres actions que j'ai en réserve, ceci pour le cas où j'obtienne une réponse.

A suivre ...


Lire la suite >>> mon courrier au Président de la Cour européenne des droits de l'homme

©Josselyne Abadie 31 octobre 2017

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