Le proces

Droit de réponse, Droit de savoir, Droit d'information

et autres Droits fondamentaux, Droits de l'humain

Les "Droits de l'homme" requalifés

Question prioritaire de constitutionalité

9ème question :

Article 593 du code de procédure pénale combiné à l'article L.411-3 du code de l'organisation judiciaire sur la motivation des arrêts et le contrôle des motifs par la Cour de cassation :

L'article 593 du code de procédure pénale combiné à l'article L.411-3 du code de l'organisation judiciaire, tels qu'interprétés de façon constante par la Cour de cassation, en leurs dispositions sur la motivation et le contrôle des motifs ;

Attendu que ces dispositions ne prévoient pas la cassation en cas de motifs erronés ou en « coquilles vides », ni en cas d'absence de réponse sur les preuves exhaustives ;

Vu que ces carences entraînent des inégalités envers les justiciables quant au respect des droits de la défense, de la légalité des déclarations de culpabilité et de la proportionnalité des peines ;

Ces dispositions portent-elles atteinte aux principes de légalité du Droit et d'égalité devant la loi, garantis par les articles 6, 7, 8, 12 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 66 de la Constitution ?

Textes de référence

Article 593 du code de procédure pénale

Article L.411-3 du code de l'organisation judiciaire

Bloc constitutionnel :

Le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958

Le Préambule de la Constitution de 1946

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

la charte de l'environnement

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