Le proces

Droit de réponse, Droit de savoir, Droit d'information

et autres Droits fondamentaux, Droits de l'humain

Les "Droits de l'homme" requalifés

Suite du procès :
ma saisine de la Cour européenne des droits de l'homme

Monument

Je vous avais annoncé au mois de mai de cette année, que j'avais procédé à une nouvelle action suite à la manière dont avait été jugé mon dernier pourvoi en cassation.

En date du 21 avril 2017 j'ai en fait saisi la Cour européenne des droits de l'homme. J'ai pris soin de respecter méticuleusement la procédure, bien que difficile à appliquer pour un dossier aussi complexe que le mien. Cette procédure passe par un formulaire qui demande un résumé de l'affaire en à peine 3 pages, 2 pour l'exposé des violations de la Convention et 1 pour la justification du respect des critères de recevabilité. Ce formulaire doit pourtant contenir tous les griefs et les circonstances de façon compréhensible. L'annexe que l'on peut produire pour détailler le récit ne peut être que complémentaire sur l'ensemble des faits déjà exposés dans le formulaire. Ce fut un challenge vu le nombre de faits en violation de la Convention dans de multiples registres.


Présentation de la saisine et bref historique de la procédure, page 1,page 2

La décision de la Cour européenne des « droits de l'homme »

Mon courrier au Président de la Cour européenne des droits de l'homme


Les faits que j'ai exposés dans cette saisine incluent le procès principal abusif dont j'ai été l'objet suite à des poursuites tout aussi abusives en faits, en droit et en procédure, pour diffamation et soi-disant atteinte à la vie privée.

Pour mémoire j'ai écopé d'une peine de 10 mois de prison avec sursis pour « atteinte à la vie privée » de voisins (des harceleurs et rabatteurs complices d'un harcèlement d'envergure qui lui est opéré depuis plusieurs décennies). Ces derniers n'avaient même pas porté plainte de ce chef. Les poursuites ne pouvaient pas avoir lieu de ce chef d'accusation d'après l'article 226-6 du code pénal, pas plus que d'après la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les griefs ayant été amalgamés. Pour mémoire encore, ces voisins, de parfaits inconnus sur Internet, n'étaient pas identifiés sur la page relatant ces faits de harcèlement et leur image (floutée dans un très court enregistrement de 2 minutes alors qu'ils étaient en intrusion chez moi) n'était pas reconnaissable. Les seuls propos tenus concernaient leurs actes intrusifs et agressifs à mon encontre et ne relevaient en aucun cas de leur vie privée, mais de la mienne justement

Ceux qui ont suivi l'affaire savent déjà que ce sont mes documents d'alerte sur de graves pratiques de violation des droits fondamentaux qui sont en réalité visés de façon détournée. J'ai été poursuivie et condamnée par insinuations, sans mentionner ouvertement les écrits attaqués, et par des parties qui attaquent en étant cachées. Même si les poursuites avaient été engagées de façon légales, les faits vaguement mentionnés dans les actes n'auraient pas été constitués au regard des exigences desdites lois. D'ailleurs aucun acte de poursuites ni de jugement les précisent et ils contiennent des mentions fausses. La plainte du 13 mars 2012, simple sans constitution de partie civile, de cette voisine ne citait quant à elle aucun propos ni fait précisément et ne spécifiait pas contre quel grief en Droit elle portait plainte. La seule mention claire témoignait qu'ils étaient en intrusion chez moi et qu'ils savaient qu'ils étaient enregistrés dès le début.Ce qui implique que même s'il avaient porté plainte de ce chef dacuusation les poursuites et encore plus les jugements étaient hors la loi car ce type d'atteinte à la vie privée n'est caractérisé que lorsque le prévenu (ou autre acteur) est en intrusion chez la "victime" - et non l'inverse come dans ce cas - et lorsque un enregistrement est fait à son insu. De plus le contenu lui-même des propos doit être de l'ordre de l'intimité de la vie privée qui est défini de façon stricte en droit pénal.

Cette plainte avait été codée par la gendarmerie uniquement en diffamation (NATINF 372 prescription : 3 mois). La convocation en justice a eu lieu 9 mois plus tard et ce n'est pas par hasard. Dans l'intervalle de temps qui s'est écoulé j'ai subi de multiples actes pour me pousser à la faute, contre ces harceleurs qui ont encore augmenté le harcèlement (la gendarmerie laissant faire), et aussi pour m'inciter à porter plainte contre eux afin de leur permettre de retourner la procédure contre moi. Ensuite (vu que cela ne fonctionnait pas) on a essayé de me pousser à commettre différents délits via plusieurs stratagèmes. J'ai déjoué tous les pièges. Du coup, ils ont dépassés le délai de prescription sur la qualification de diffamation et vu que leur dossier pénal était vide, ils y sont allés avec des faux en écriture de différentes natures. Du fait de l'illégalité des poursuites, toutes les jugements postérieurs sont aussi des faux en écriture, en plus de certaines mentions qui sont ostentatoirement fausses à contrario des preuves tangibles.

- Mes écrits attaqués, en particulier sur le harcèlement, certains abus de pouvoirs et autres pratiques hors la loi se trouvent sur mon autre site : consience-vraie.info -

Ce procès principal est en fait entouré de multiples autres faits en violation de mes droits par des institutions et aussi de 2 autres procès en rapport avec celui-ci contre toute apparence. J'ai parfaitement articulé et démontré les liens entre ces faits dans ma saisine.

Notamment, avant de me convoquer au tribunal correctionnel de Villefranche (secteur sur lequel j'ai habité à ce moment là pendant 4 ans) une ancienne affaire de contravention de la route que j'avais contestée (à juste titre) pour un véhicule de location a refait surface. En très résumé, j'ai été convoquée au tribunal de police/de proximité en novembre 2012 pour m'attirer dans un piège. La citation en apparence relative à l'affaire de la contravention de la route ne précisait pas les faits reprochés et ne mentionnait pas les lois réprimant ces faits (contrairement aux exigeances de l'article 551 du CPP). Elle renvoyait à un réquisitoire annoncé comme étant joint mais qui ne l'était pas à cet acte remis par huissier. Deplus elle comportait une mention « sous toutes réserves » très évocatrice et était revêtue d'un tampon de signature illisible.

Vu que le dossier pénal était vide pour l'affaire de diffamation/atteinte à la vie privée, ils ont en fait essayé de juger cette affaire en douce en m'attirant au tribunal de proximité sous le prétexte de l'affaire de contravention au code de la route. De cette façon, si j'y étais allée, j'aurai été jugée complètement par surprise sans pouvoir préparer du tout ma défense. Il est à mentionner encore que 2 mois auparavant les gendarmes chargés de l'enquête - appartenant à la même communauté de gendarmerie que ceux chargés des suites de la contravention au code de la route - avaient essayé de m'attirer dans une « expertise psychiatrique » plus que douteuse et en menaçant d'utiliser la force, alors qu'elle était infondée et illégale sur le fond comme sur la forme. J'avais tenu bon malgré le harcèlement policier (opéré en plusieurs temps) et ne m'y étais pas rendue.

J'avais saisi le Défenseur des droits qui avait rejeté ma requête prétendant qu'il n'y avait pas d'abus (je détaillerai ultérieurement, la chose est grave aussi).

Mais ce n'est pas tout, j'ai articulé aussi dans ces griefs les abus que j'ai subis de la part du bailleur social de l'appartement que je louais à l'époque. Ces pratiques, faisant parti d'un processus étendu de harcèlement (et de très longue date), avaient commencées pour cet acteur à mon arrivée sur cette commune en 2011. In fine, en 2015 ils m'ont fait un procès abusif pour me faire expulser de mon logement avec de fausses accusations d'impayé de loyer. Il est à préciser que des intervenants de cet organisme apparaissaient ouvertement dans l'affaire avec les voisins dans laquelle ils étaient directement impliqués de plusieurs façons. J'ai réussi à louer un studio en urgence pour revenir sur Lyon à ce moment là. J'ai gagné in fine ce procès en les faisant débouter de leurs demandes et en les obligeant à me rembourser les prestations d'allocation logement qu'ils avaient encaissées en douce et qu'ils voulaient indûment conserver. Cependant il y a eu encore de multiples abus dans la procédure que j'ai réussi à mettre en échec, et le juge a ignoré l'exception de nullité que j'avais soulevée et n'a pas répondu non plus aux autres moyens que j'avais formulés dans mes conclusions, ce qui est encore illégal. De cette façon ces faussaires ont été protégés de la qualification d'abus d'ester en justice, le juge ayant mentionné un motif abstrait, voire surréaliste, pour les débouter.

Et encore, j'ai subi de multiples autres menaces et manouvres en continu, dont certaines via des institutions pour me rabattre dans de nouveaux pièges. Je les ai toutes mises en échec, mais certaines pratiques - que j'expliquerai à mes lecteurs ultérieurement - sont graves. J'ai articulé ces faits aussi pour les principaux et pour ceux pour lesquels je détiens des preuves, avec d'autres griefs dont le harcèlement judiciaire, soutenant la discrimination et le harcèlement en continu et polymorphe.

Attendu que le harcèlement relève tout comme la discrimination de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il est à savoir que si la Cour ne reconnait pas expressément le harcèlement dans la Convention où le mot « harcèlement » n'apparaît pas, elle le consacre dans sa jurisprudence en le jugeant comme « une catégorie particulière de discrimination directe ». Les faits de harcèlement sont des violations de la Convention qui peuvent être soulevées devant la CouEDH sous certaines conditions de droit et de contexte (ici remplies).

Il y a d'autres faits et griefs que j'ai articulés - dont certains sont des atteintes directes à ma vie privée - qu'il serait trop long de relater présentement.

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©Josselyne Abadie)

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